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Cadre juridique (relecture JF. Inserguet à venir)
Le
droit communautaire
Au niveau européen, il existe
deux directives principales :
Publication
au Journal Officiel
- Loi 49-1060 du 2 août 1949 modifiée par la loi 51 - 712 du 7 juillet 1951 relative aux canalisations d'intérêt général
- Loi 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisations : construction et exploitation de canalisations (caractère, détermination, servitudes)
- Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés
- Loi 80-752 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires
- Loi 82-600 du 13 Juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
- Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
- Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, dite « loi Bachelot » relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (voir ODEM Infos n°20, Mai 2004)
- Loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
- Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
- Loi n°2006-628 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
Les principaux textes réglementaires relatifs aux risques naturels et technologiques appartiennent au code de l’environnement. Mais l’on retrouve des textes dans d’autres codes. Les thèmes traités dans chacun des codes pour le thème des risques sont :
o Préservation
des champs d'inondation, libre écoulement des eaux, bassins de rétention
o Repères
de crues
o Prévision
des crues
o Curage
et entretien des cours d'eau
o Installations
soumises à autorisation ou à déclaration
o Plan de
prévention des risques technologiques
o Risque
sismique ou cyclonique
o Zones de
Montagne
o Cavités
souterraines et marnières
o Droit à
l'information sur les risques majeurs - DDRM/DICRIM
o Droit à
l'information sur les risques majeurs - Terrains de camping
o Droit à
l'information sur les risques majeurs - Information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers
o Expropriation
des biens exposés
o Fonds de prévention des risques naturels majeurs
> Code rural
o Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités
> Code forestier
o Défrichement
o Forêts
de protection
o Conservation
et restauration des terrains en montagne
o Plans de prévention des risques naturels prévisibles
> Code de la construction et de
l’habitation
o Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique
> Code de l’urbanisme
o Les
schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes
communales
o Terrains
de camping
o Salubrité et sécurité publique
> Code des assurances
o Régime
Cat-Nat
o Régime Cat-Tec (catastrophe technologique)
Données de cadrage :
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