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La législation actuelle
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Le code forestier
Le code forestier est la législation qui s'applique à toutes les forêts, privées comme publiques. Son article premier (lois n°2001-602 du 9 juillet 2001 et n°2005-157 du 23 février 2005) dispose que :
"La mise en valeur et la protection des forêts sont reconnues d'intérêt général. La politique forestière prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale des forêts et participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable. Elle a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts et de leurs ressources naturelles, de développer la qualification des emplois en vue de leur pérennisation, de renforcer la compétitivité de la filière de production forestière, de récolte et de valorisation du bois et des autres produits forestiers et de satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt.
La gestion durable des forêts garantit leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour l'avenir, les fonctions économique, écologique et sociale pertinentes, aux niveaux local, national et international, sans causer de préjudices à d'autres écosystèmes.
Le développement durable des forêts implique un équilibre sylvo-cynégétique harmonieux permettant la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire. Cet équilibre est atteint notamment par l'application du plan de chasse ..."
Les documents de gestion
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Quatre principaux types de documents sont relatifs à la gestion forestière (L4 du code forestier) :
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- Le code de bonnes pratiques sylvicoles (L222-6) correspond à un règlement local auquel les propriétaires forestiers adhèrent. Il est établi par le CRPF pour chaque région naturelle ou par groupes de régions naturelles. Il comprend des recommandations essentielles conformes à une gestion durable. Il prend en compte les usages locaux et porte tant sur la conduite des grands types de peuplements que sur les conditions que doit remplir une parcelle forestière pour que sa gestion durable soit possible.
L’obligation de mise en place d’un document de gestion dépend du type de propriété et de la surface de la propriété. Ainsi, en 2004, dans le Morbihan, 27% de la surface forestière est concernée par un plan de gestion effectif. L’application de la législation varie selon le type de propriété et peut être estimée pour les documents d'aménagements et les plans simples de gestion.
Descripteur :
Les forêts concernées par un plan de gestion dans le Morbihan
Les protections
Outre les documents de gestion, les forêts peuvent faire l’objet de diverses protections, notamment (LEVY-BRUHL & COQUILLARD, 1998) :
- Les protections foncières* comme le classement en “zone naturelle et forestière” (zone N) au Plan Local d'Urbanisme (ou zone NDs pour les communes disposant toujours d'un Plan d'Occupation des Sols) permettent de protéger l'espace forestier des constructions. Il s'agit également de l'acquisition du terrain par le conseil général au titre des espaces naturels sensibles (s'il se trouve dans un périmètre de protection approuvé par la commune) du département ou par le conservatoire du littoral et des rivages lacustres.
- Les espaces boisés classés* dans les documents d’urbanisme prévus par le code de l’urbanisme (article L 130-1). Peuvent être classés en espaces boisés “les bois, les forêts, les parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements”. Un tel classement interdit tout mode d'utilisation ou d'occupation du sol autre que de mise en valeur forestière.
- Les sites classés et inscrits* selon la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites (art. L 341.1 et s. C. Envt).
- Le réseau Natura 2000* a pour objectif de préserver la biodiversité sur le territoire de l'Union Européenne. Il est composé de sites désignés par chacun des États membres en application des directives européennes dites “Oiseaux” (79/409/CEE) et “Habitats” (92/43/CEE) qui permettent respectivement la désignation des Zones de Protection Spéciales (ZPS) et des Zones Spéciales de Conservation (ZSC).
- Les arrêtés préfectoraux de protection de biotope* ont été instaurés par le décret n°77-1295 du 25 novembre 1977 en application de la loi de protection de la nature n°76-629 du 10 juillet 1976 (article R211-12 et suivants du code de l'environnement). Ils permettent au Préfet de fixer par arrêté les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département, la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie d'espèces protégées. En pratique, le Préfet recherchera l'avis favorable des communes concernées.
- Les réserves naturelles*
Il existe deux types de réserves naturelles : les réserves nationales et régionales.
“Les réserves naturelles nationales sont des espaces protégés d’importance nationale. Elles protègent des milieux spécifiques et forment un réseau représentatif de la richesse du territoire” (ANONYME, 2004). Le Morbihan abrite deux réserves naturelles nationales (marais de Séné et Ile de Groix).
Les réserves naturelles régionales sont issues de la loi de démocratie de proximité du 27 février 2002 qui permet aux Régions de s’investir dans les projets environnementaux. Dans ce cadre, la Bretagne réfléchit à la création d’une nouvelle appellation : les “Espaces Remarquables de Bretagne, Réserves Naturelles Régionales” (ERB). Cet outil a une triple vocation de protection des espaces, valorisation du patrimoine et pédagogie à l’environnement. Depuis 2002, les réserves naturels régionales intègrent les réserves naturelles volontaires.
- Les réserves biologiques domaniales (pour les forêts domaniales), les réserves biologiques forestières (pour les forêts privées) et les séries d'intérêt écologique particulier marquent la présence de milieux ou d'espèces remarquables. “Ce sont des espaces forestiers riches, protégés rares, ou fragiles” (ANONYME, 2000a).
- Les parcs naturels régionaux “concourrent à la politique de protection de l’environnement, d’aménagement du territoire, de développement économique et social, et d’éducation et de formation du public. La charte constitutive est élaborée par la région avec l’accord de l’ensemble des collectivités territoriales concernées. Elle est adoptée par décret portant sur le classement en parc naturel régional pour une durée maximale de dix ans. La révision de la charte est assurée par l’organisme de gestion du parc naturel régional.” (ANONYME, 2000a)
- Les directives paysages sont prévues à l'article L350-1 du code de l'environnement. Elles déterminent les orientations et les principes fondamentaux des structures paysagères applicables sur les territoires. Elles sont élaborées à l'initiative de l'Etat ou des collectivités territoriales. Les documents d'urbanisme doivent y être compatibles ; en l'absence de document d'urbanisme, elles sont opposables aux tiers.
- Les forêts de protection sont prévues par le code forestier (art. L411.1). Il s’agit d’un régime de protection des forêts reconnues nécessaires au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissement des eaux et des sables et des forêts situées en périphérie des grandes agglomérations pour raisons écologiques.
Dans le Morbihan, en 2004, si l’on exclue les classements dans les documents d’urbanisme (zones boisées classées, zones naturelles ou zones relatives à l’application de la directive paysage), 17% de la surface forestière est protégée à divers titres (Natura 2000, site classé, site inscrit, espaces naturels sensibles départementaux et propriété du Conservatoire du littoral). Aucune forêt morbihannaise ne fait actuellement l’objet de protection au titre de réserve naturelle, de réserve biologique, le parc naturel régional, de forêt de protection, ou d’arrêté préfectoral de protection de biotope.
* Protections présentes dans le Morbihan
Carte :
Les inventaires
Deux types d'inventaires de référence peuvent concerner les bois et forêts :
- Les ZNIEFF : Zones Naturelles d'Intérêts Écologique Faunistique et Floristique, correspondent à un inventaire lancé en 1982 par la direction de la protection de la nature du Ministère de l'environnement sur une proposition du secrétariat de la faune et de la flore (actuellement service du patrimoine naturel) du Muséum National d'Histoire Naturelle. Une ZNIEFF est “un secteur du territoire national pour lequel les experts scientifiques ont identifié des éléments remarquables du patrimoine naturel” (SFF, 1982 et MAURIN & RICHARD, 1990 in MAURIN & al., 1998). Deux types de ZNIEFF peuvent être distinguées :
- les ZNIEFF de type I sont des secteurs de superficie en général limitée, définis par la présence d'espèces, d'associations d'espèces ou de milieux rares, remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel national ou régional (Circulaire n°91-71 du 14 mai 1991)
- les ZNIEFF de type II sont des grands ensembles naturels riches ou peu modifiés, ou offrant des potentialités biologiques importantes (Circulaire n°91-71 du 14 mai 1991)
- Les ZICO : Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux, correspondent à un inventaire lancé par le Ministère de l'Environnement, réalisé par un large réseau d'informateurs et validé par les Directions Régionales de l'Environnement (DIREN). Les ZICO sont des espaces d'intérêt majeur qui hébergent des espèces et des effectifs d'oiseaux sauvages identifiés d'importance communautaire à partir de critères reconnus au niveau européen. Cet inventaire découle de la mise en œuvre d'une directive communautaire de protection de la nature : la directive dite “oiseaux”, n°79/409/CEE du 6 avril 1979.
De nombreux espaces morbihannais sont répertoriés dans ces inventaires. Actuellement, environ 30% de la surface forestière du département fait l’objet d'au moins l’un d'eux.
