Cadre juridique

La loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixe les orientations de la politique énergétique française.

Elle propose quatre grands objectifs et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir :

• contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d'approvisionnement,
• assurer un prix compétitif de l'énergie,
• préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre,
• garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie.

Il s'agit d'objectifs à long terme, qui fixent un cap à l'action de politique énergétique pour les 30 ans à venir. Pour les atteindre, quatre axes majeurs ont été définis :

• Maîtriser la demande d'énergie
• Diversifier le bouquet énergétique
• Développer la recherche et l'innovation dans le secteur de l'énergie
• Assurer des moyens de transport et de stockage adaptés aux besoins

Source : Ministère de l'Economie, des Finances et de l’Industrie (MINEFI)

Les principaux textes de loi sur l'énergie depuis 1990 :

• Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
• Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
• Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
• Loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
• Loi consolidée n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'électricité.
• Loi consolidée n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
• Loi consolidée n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (LAURE).
• Loi consolidée n°92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.
• Loi consolidée n°91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs.

Pour plus de renseignements, consulter le site internet de l'Observatoire de l'Energie (MINEFI) ou celui de l'ADEME.

Données de cadrage :

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