Cadre juridique

Le droit des déchets fixe les règles applicables en matière de collecte, de traitement, et de financement des déchets ménagers et industriels. Il fixe aussi les obligations et les responsabilités de chacun des intervenants dans le circuit d'élimination.

En matière de déchets, la politique européenne est fondée sur le principe de réduction à la source et sur le principe de pollueur payeur. Ces bases sont établies par la directive du 15 juillet 1975 relative aux déchets - modifiée par la directive du 18 mars 1991. Le déchet est alors défini comme : "toute substance ou objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'obligation de se défaire en vertu des dispositions nationales en vigueur."

On distingue de nombreuses catégories de déchets. Le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 établit une nomenclature à 6 chiffres pour les déchets dangereux et non dangereux. Le principe de classification est basé sur l’origine de production des déchets et sur l’origine du produit qui a engendré le déchet. La classification en déchets ménagers, inertes, industriels etc. présentée dans la rubrique « Définitions » est moins précise mais d’usage plus courant.

Nomenclature des déchets : site internet ADEME

En droit interne, le texte de référence est la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et codifiée aux articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement. Elle définit un déchet comme "tout résidu d'un processus de production, de transformation, ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné, ou que son détenteur destine à l'abandon."

Ce texte pose également le principe général de responsabilité du producteur. Ainsi, toute personne qui produit ou détient des déchets susceptibles, d’une manière générale, de produire des effets portant atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination dans des conditions propres à éviter de tels effets.

De manière résumée, les collectivités sont donc responsables des déchets ménagers et municipaux. Elles doivent mettre en œuvre les moyens nécessaires à la gestion de ces déchets.

Les « non-ménages » (industries, artisans…) sont responsables de leurs propres déchets et doivent se conformer aux exigences réglementaires :

Les déchets inertes et les DIB sont soumis aux dispositions générales concernant les déchets et notamment: les dépôts sauvages et l’abandon sont interdits, la mise en décharge est réservée aux déchets ultimes. Les entreprises doivent donc éliminer elles-mêmes ou faire éliminer leurs déchets de façon à éviter leurs effets nocifs sur l’environnement ou la santé humaine. Il n’existe pas de texte spécifique relatif aux déchets inertes, cependant la circulaire du 15 février 2000 invite les préfets et les directeurs départementaux de l’équipement à établir un plan de gestion départemental des déchets du BTP.
Les déchets dangereux sont également soumis aux dispositions générales, cependant certains types sont soumis à une réglementation spécifique (articles L541-7, L541-10 et L541-22 du code de l'environnement). Par ailleurs, Le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 publié au JO du 31 mai 2005 fixe le cadre dans lequel s’effectue le contrôle des circuits de traitement des déchets. Il prévoit notamment que les producteurs de plus de 10 tonnes/an de déchets dangereux déclarent à l'administration les tonnages et des filières de traitement. Cette déclaration annuelle se fait par voie électronique, en complément de la déclaration annuelle des emissions polluantes. Voir : http://www.irep.ecologie.gouv.fr
L’élimination des DASRI est réglementée par le décret n°97-1048 du 6 novembre 1997. Ce texte décrit les obligations des professionnels de santé en matière d’élimination des DASRI, qu’ils appartiennent au secteur hospitalier ou au secteur libéral. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 1998, les DASRI sont classés dans la liste des DIS, ils doivent donc être pris en compte dans les plans régionaux d’élimination des DIS.
L’élimination des déchets radioactifs est réglementée par la circulaire DGS/SD 7 D/DHOS/E 4 n° 2001-323 du 9 juillet 2001 : les opérations de collecte sont gérées par l’IRSN (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire) et les opérations liées au traitement des déchets radioactifs sont confiées à l’ANDRA (Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs).
L’élimination des DEEE est réglementée par le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005. La collecte sélective des DEEE ménagers est ainsi de la responsabilité des distributeurs (reprise gratuite de l’ancien appareil lors de l’achat d’un nouveau) et des collectivités. Les coûts supplémentaires de cette collecte seront pris en charge par les producteurs au travers d’un organisme coordonnateur. Pour les DEEE professionnels, le principe de responsabilité du producteur s’applique : ils devront financer la collecte, le traitement, la valorisation et l’élimination des équipements mis sur le marché après le 13 août 2005, sauf s'ils en ont convenu autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente. L’élimination des DEEE « historiques » reste de la responsabilité des utilisateurs.

Par ailleurs, la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 modifiant la loi du 15 juillet 1975 a introduit la notion de déchet ultime (déchets dont on a extrait la part récupérable ou dont on a réduit le caractère dangereux ou polluant) qui sont désormais les seuls déchets admissibles en décharge. Cette loi a également rendu obligatoires les plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés.

Il s’agit de documents officiels qui coordonnent l’ensemble des actions à mener pour assurer la réalisation des objectifs législatifs et règlementaires en matière de déchets ménagers et assimilés. Leur élaboration est de la compétence du préfet ou du Conseil Général.

Les plans départementaux sont destinés à coordonner et programmer les actions de modernisation de la gestion des déchets ménagers. Ils fixent les objectifs de recyclage et de valorisation à atteindre, les collectes et équipements à mettre en œuvre à cette fin, les échéanciers à respecter et évaluent les investissements correspondants.

L’examen des premiers plans départementaux a montré que le recours à l’incinération était presque systématique et important. En effet, la notion de déchet ultime qui prévalait alors, les définissants comme seuls résidus d’incinération, faisait de cette technique un traitement obligé.

Devant ce constat, la circulaire du 28 avril 1998 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement vise à redonner à la politique de prévention et de valorisation la place qu’il convient. Elle comporte plusieurs points forts :

• une action volontariste pour réduire la croissance de la production de déchets,
• une application stricte de la règlementation en vigueur pour la création ou la mise en conformité des installations d’incinération ou de stockage,
• la maîtrise des coûts d’élimination,
• la modernisation de la gestion des déchets par la mise en place d’un système d’élimination des déchets respectueux de l’environnement et de l’homme, en cohérence avec les spécificités territoriales de chaque commune ou groupement de commune,
• l’intégration des principes de la loi du 13 juillet 1992.

Plus récemment (le 11 février 2004), un plan national de prévention de la production de déchets a été présenté à l'occasion des 1ères rencontres nationales de la prévention organisées conjointement par le ministère de l'Ecologie et du Développement Durable et l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME). Ce plan national vise à stabiliser la production des déchets ménagers d'ici 2008, à travers notamment la mobilisation de tous les acteurs concernés (producteurs, consommateurs…) et un suivi précis des actions mises en œuvre.

En septembre 2005, de nouvelles orientations ont été définies afin de donner un nouvel élan à la politique déchets. Un principe a été posé : faire participer les français à la gestion des déchets. En effet, elle ne peut plus être ressentie comme un simple service. L'objectif de ramener la quantité de déchets ménagers incinérés ou mis en décharge à 250 kg/hab/an d'ici 2010 (contre 290 kg/hab/an en 2004 hors déchets des déchèteries) et 200 kg/hab/an d'ici 2015 a été fixé. 

Deux priorités permettront d'atteindre ces objectifs :

• la prévention
• le développement du recyclage

Source : site internet ORDB et ADEME

Informations complémentaires et textes règlementaires disponibles sur : http://aida.ineris.fr

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