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Le cadre juridique
| La loi d’orientation foncière de 1967 avait défini la répartition des rôles dans deux documents de planification urbaine : le schéma directeur (SDAU) à l’échelle intercommunale et le plan d’occupation des sols (POS) à l’échelle communale.
La loi “solidarité et renouvellement urbain” (SRU) de 2000 a modifié en profondeur le régime juridique de ces documents |
transformés respectivement en Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et en Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Cette loi assigne aux SCOT et aux PLU trois principes fondamentaux à respecter : obligation d’assurer un équilibre entre aménagement et protection de l’environnement, mixité urbaine |
et sociale, et lutte contre l’étalement urbain. Les documents d’urbanisme se doivent désormais de véhiculer un projet d’aménagement et de développement durables du territoire.
La loi “urbanisme et habitat” de 2003 a ensuite modifié ou précisé plusieurs dispositions concernant les SCOT et les PLU. |
Les schémas de cohérence territoriale (SCOT)
| Les SCOT définissent des grandes orientations stratégiques d’aménagement du territoire à l’échelle d’une structure intercommunale ou d’un pays.
Etablis pour une période de 15 à 20 ans, ils visent à organiser la cohérence des politiques territoriales à l’échelle des bassins de vie, en assurant notamment :
Les SCOT s’articulent avec les autres documents de planification ou d’aménagement et servent de cadre de référence pour différentes politiques sectorielles (Cf. Tableau 1). |
Tableau 1 : Articulation des SCOT avec d’autres documents d’aménagement
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Les SCOT sont constitués de quatre pièces essentielles :
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| Dans le Morbihan, 2 SCOT ont été approuvés et 6 autres sont en cours d’élaboration (Cf. Carte 1). |
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Carte 1 : Etat d’avancement des SCOT dans le Morbihan (état au 1er janvier 2009) |
Les plans locaux d'urbanisme (PLU)
| Les PLU doivent exprimer clairement les intentions générales de la commune quant à l’évolution de son territoire en exposant un projet global d’urbanisme.
En outre, les PLU définissent précisément les règles d’aménagement et le droit des sols, en indiquant par exemple les formes que peuvent prendre les constructions, les zones devant rester naturelles, les zones réservées pour les constructions futures, les emprises destinées pour le transport en commun ou les voies à venir, etc … |
Figure 1 : Nombre de communes disposant de documents d’urbanisme Source : Préfecture du Morbihan |
Les PLU sont constitués de plusieurs pièces :
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Carte 2 : PLU, POS et cartes communales dans le Morbihan (état au 1er janvier 2009) |
| Dans le Morbihan 93 communes ont élaboré et approuvé un PLU (Cf. Figure 1 et Cf. Carte 2). D’autres disposent toujours d’un POS ou d’une carte communale (qui constitue depuis la loi SRU un document d’urbanisme à part entière -mais simplifié-), et certaines ne bénéficient | d’aucun document d’urbanisme (elles sont cependant soumises au règlement national d’urbanisme). Au premier janvier 2009, 54 PLU étaient en cours d’élaboration. |
Sources et liens
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