Face aux multiples enjeux relatifs à l’espace rural (Cf. en particulier les chapitres : “Les milieux naturels”, “Le paysage”, “La population et l’occupation du territoire”, “L’agriculture”, “Les usages de la forêt”, “L’atteinte à l’eau et aux milieux aquatiques”...),

les opérations d’aménagement foncier d’une part, et les politiques en faveur du bocage et de la forêt d’autre part peuvent contribuer à apporter des éléments de réponse.

L'aménagement foncier

Le cadre juridique

Le cadre juridique des aménagements fonciers a progressivement évolué depuis la loi sur le remembrement du 11 juillet 1975. La loi relative au développement des territoires ruraux (dite loi DTR) du 23 février 2005 a redéfini et réorganisé en profondeur ces procédures. Tout d’abord, la loi renforce la logique d’une meilleure prise en compte de l’environnement dans la conduite des aménagements fonciers. En particulier, les objectifs de ces procédures sont dorénavant, avec la même importance :

l’amélioration des conditions d’exploitation des propriétés agricoles et forestières

la préservation et la mise en valeur des espaces naturels ruraux,
l’aménagement du territoire communal et intercommunal.

D’autre part, la loi DTR a procédé à la décentralisation des procédures d’aménagement foncier. Ainsi, c’est désormais le Département qui est pleinement compétent en la matière. Enfin, les procédures ont été simplifiées ; la loi ne recense plus que 3 modes d’aménagement foncier possibles : l’aménagement foncier agricole et forestier (cas général), les échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, et la mise en valeur des terres incultes.

Les grandes étapes de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier

Figure 1 : Les grandes étapes de l'opération d'aménagement foncier

CCAF : Commission Communales d'Aménagement Foncier

L’opération d’aménagement foncier agricole et forestier comporte 4 grandes étapes (Cf. Figure 1), au cours desquelles interviennent plusieurs acteurs (communes, bureaux d’études, services de l’Etat…) :

L’étape “pré-études” permet de dresser un diagnostic foncier et environnemental de la commune. A l’issue de cette étape, des recommandations visant à minimiser l’impact des travaux sont proposées ;
L’instruction de la procédure permet d’élaborer un projet d’aménagement proposant un nouveau parcellaire cadastral et des travaux connexes (création de chemins, arasement de talus et nouvelles plantations bocagères). Au cours de cette étape, se déroulent en particulier les phases de concertation avec les propriétaires et exploitants, d’études d’impact, d’identification des mesures compensatoires et du nouveau bornage.

Les travaux connexes sont la traduction sur le terrain du nouveau plan parcellaire : travaux de génie civil, plantations, talutages….
L’évaluation de l’opération est effectuée environ 3 années après la fin des travaux connexes, à l’aide d’indicateurs définis au préalable.

Selon la taille de la commune, la complexité du parcellaire, le nombre de propriétaires… et des phases réglementaires d’enquêtes publiques, la durée totale de l’opération varie. Elle est généralement comprise entre 10 et 15 ans.

La charte de la politique départementale d'aménagement foncier

La loi DTR ayant transféré la compétence “aménagement foncier” de l’Etat aux Départements, le Conseil général a pris l’initiative d’élaborer une charte de la politique départementale d’aménagement foncier. Ce document, adopté en 2008 par l’Etat, le Département du Morbihan et l’association des maires et des présidents d’EPCI du Morbihan, a pour objet, en complément du dispositif législatif et réglementaire, de fixer les objectifs et les moyens à mettre en oeuvre dans le Morbihan dans une optique d’aménagement durable du territoire rural.

La charte renforce en particulier la transparence des procédures, l’information des acteurs et la concertation avec les propriétaires et exploitants. Ainsi, plusieurs étapes de la procédure font l’objet de compléments permettant une meilleure consultation des acteurs concernés.

En outre, des actions d’information et de communication sont prévues tout au long de l’opération (rôle d’animation des prestataires, réunions, plaquettes…). Une étape d’évaluation de l’aménagement

foncier réalisé a également été formalisée. La charte conforte par ailleurs la prise en compte des enjeux environnementaux, notamment par le biais des cahiers des charges des études (pré-étude, étude du projet, étude d’impact et étude d’évaluation).

D’autre part, outre l’application des mesures conservatoires prévues par la loi, une bourse d’arbres est systématiquement mise en place en fin d’opération pour assurer une meilleure protection du bocage.

Bilan des opérations d'aménagement foncier réalisées ou en cours

195 communes morbihannaises ont déjà fait l’objet d’au moins une opération d’aménagement foncier achevée (Cf. Carte 1).

Des opérations sont en cours pour 22 autres, réparties entre les quatre étapes de l’opération, et 6 sont programmées (Cf. Figure 2).

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Carte 1 : Communes ayant fait l'objet d'au moins une opération d'aménagement foncier terminée ou en cours
dans le Morbihan - Situation 2009

Les communes n’ayant pas conduit d’aménagement foncier sont principalement situées sur la frange littorale, probablement du fait d’une part relative des activités agricoles moins importante.

Figure 2 : Etat d'avancement des procédures d'aménagement foncier
dans le Morbihan au 1^_er novembre 2009

Les opération d'aménagement du bocage

Plusieurs procédures, impliquant divers acteurs à des échelons différents, visent à aménager ou à réhabiliter le maillage bocager par la création de talus et par la plantation ou la restauration de haies (Cf. Tableau 1). Il s’agit de contribuer à la préservation des différentes fonctions assurées par le bocage
(Cf. chapitre : “Les milieux naturels”).

Haie plantée dans le cadre de la politique départementale,
commune de Cléguérec

Tableau 1 : Principales procédures d’aménagement du bocage dans le Morbihan

	Politique départementale	Harmonie 4	Breizh Bocage
Objectifs	Replantations de haies hors opération d’aménagement foncier	Elaboration de schémas bocagers et paysagers pour concilier qualité des milieux, préservation du patrimoine et fonctionnalités de l’agriculture	Implantation de haies et talus pour contribuer à la protection de la ressource en eau tout en prenant en compte les autres fonctions du bocage
Genèse, historique	Politique initiée par le Conseil général en 1992. 1^ères plantations en 1994	Programme mis en place en 1994 par le Conseil régional de Bretagne et les Chambres d’Agriculture	Inscrit à l’axe 3 du FEADER et au contrat de projets Etat-Région 2007-2013
Acteurs	Conseil général : coordination, co-financement Communes ou EPCI : maîtrise d’ouvrage et co-financement Chambre d’Agriculture : maîtrise d’oeuvre (études et travaux), animation des opérations (GVA) Bureaux d’études : maîtrise d’oeuvre de certaines études Union Européenne : co-finance- ment (FEADER) Propriétaires, exploitants : béné- ficiaires, réalisation des travaux	Conseil régional : co-financement Communes ou EPCI : maîtrise d’ouvrage et co-financement Chambre d’Agriculture : maîtrise d’oeuvre, animation Propriétaires, exploitants : participation à la réalisation de l’étude	Union Européenne, Conseil régional, Conseil général, Agence de l’Eau : co- financement Collectivités locales (struc- tures de BV, communes) : maîtrise d’ouvrage, co-financement Propriétaires, exploitants, associations, collectivités... : bénéficiaires
Procédures	Sensibilisation, animation Etudes préalables Travaux de plantations Parfois, suivi de plantations	Sensibilisation, information Diagnostic du territoire Propositions d’aménagement de l’espace	étude territoriale BV diagnostic action travaux
Bilan (état fin 2008)	786 kms de haies plantées, 31 kms de talus et 157 ha de bosquets réalisés entre 1994 et 2008	108 communes morbihannaises ont élaboré un schéma	Etude en cours sur le bassin versant de l’Evel Pas encore de travaux effectués
Documents de référence	Schéma départemental d’amé- nagement du bocage (Moalic & al, 1994) Cahier des charges “étude” Cahier des charges “plantation”	Cahier des charges “harmonie 4”	Cahier des charges Breizh Bocage (DRAF, 2007)

Sources : Launay 2007 ; Chambre d’Agriculture

A ce jour, 108 communes morbihannaises disposent d’une étude préalable à la plantation de haies ou d’un schéma bocager, et ont réalisé des travaux d’implantation de haies ou de talus (Cf. Carte 2). Au total, 786 km de haies “à plat”, 31 km de talus et 157 ha de bosquet ont été créés dans le Morbihan dans le cadre de ces procédures de 1994 à 2008, avec le soutien financier du Département et l’accompagnement de la Chambre d’Agriculture.

Par ailleurs, d’autres procédures et mesures incitatives, sans que cela ne soit leur fonction première, intègrent des mesures concernant directement ou indirectement l’aménagement et la gestion du bocage : Mesures Agro-Environnementales (MAE), Plan Végétal Environnement (PVE), Contrat de bassin versant notamment (Cf. chapitre : “La protection et la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques”).

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Carte 2 : Communes disposant d'un schéma bocager et ayant fait l'objet de
plantations de haies et/ou tallus sur la période 1994-2008 dans le Morbihan

La gestion forestière

Les outils

Afin d’assurer une production, mais également d’être entretenue au titre des fonctions sociale et environnementale qu’elle exerce, la forêt fait l’objet de nombreux travaux sylvicoles et aménagements annexes.

Pour une meilleure cohérence aux différentes échelles territoriales et une prise en compte d’une exploitation durable des forêts, plusieurs outils de gestion sont disponibles. Les grands principes s’appuient sur le schéma régional de gestion sylvicole de Bretagne, dans lequel les grandes orientations forestières de la forêt privée sont développées.

Parmi les outils de gestion forestière les plus connus et les plus anciens, le plan simple de gestion (PSG) est élaboré pour une période de 10 à 20 ans et obligatoire pour les forêts privées de plus de 25 hectares d’un seul tenant.

Ce document décrit les objectifs de gestion et le programme annuel des travaux.
Dans le Morbihan, au 31 décembre 2008, 185 propriétés soit 21 338 ha sont pourvues d’un PSG. A cette même date, 29 propriétés, d’une surface unitaire comprise entre 10 et 25 ha, font l’objet d’un PSG

volontaire, soit une surface totale de 911 ha (source : CRPF).

Outre cette possibilité de réaliser un PSG volontaire, le propriétaire d’une forêt de moins de 25 ha peut également adhérer au Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS). Le respect des recommandations du CBPS garantit une gestion forestière durable. Dans le Morbihan, au 31 décembre 2008, 54 propriétaires ont adhéré au CBPS, pour 494 ha, ce qui représente, en surface, 12% de la part régionale.

Figure 3 : Volume de bois certifié récolté en 2006 dans le Morbihan

Source : DRAAF Bretagne, 2008

D’une manière plus générale, l’application des recommandations et règles sylvicoles fixées et inscrites dans les documents de gestion (PSG, CBPS), doivent permettre aux propriétaires de pouvoir prétendre à la labellisation de leurs bois. Deux labellisations internationales sont disponibles (PEFC et FSC). Le PEFC (Programme de reconnaissance des certifications forestières) reste majoritaire au niveau national. Il assure à l’acheteur que le bois produit respecte les règles de durabilité. Dans le Morbihan, en 2009, 68 propriétaires privés pour une surface de 8 311 ha adhèrent au PEFC. A ce chiffre, il faut ajouter les 5 213 ha gérés par l’ONF.

Au fur et à mesure de la mise en oeuvre de cette certification, des bois certifiés sont récoltés (Cf. Figure 3).

Les aides à la sylviculture et aux travaux d'amélioration des peuplements

Parmi les actions menées en forêt, la plantation et les travaux d’amélioration des peuplements constituent les principales interventions. Les autres travaux portent sur l’amélioration de la desserte pour faciliter l’exploitation et le transport des bois, mais également la lutte contre les incendies. La création de points d’eau, le contrôle des promeneurs par des barrières et des panneaux d’affichage contribuent également à la gestion durable de la forêt.

Les propriétaires privés pour assurer les dépenses liées à ces interventions peuvent bénéficier d’aides, souvent croisées entre les collectivités locales et l’Etat.

Lors du dernier programme national d’orientation agricole et forestier 2000-2006 (“Plan de Développement Rural National”), plusieurs lignes budgétaires concernaient spécifiquement la forêt. Dans le Morbihan, 207 hectares ont bénéficié d’aides pour le reboisement et la conversion en forêt, 337 ha pour des nouveaux boisements. Dans la même période, 770 ha ont reçu des aides pour des travaux d’amélioration (dépressage, élagage, taille de formation…). La réalisation d’environ 3 km de voies de desserte a également bénéficié d’aides pendant cette période.

Le Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) pour la période 2007-2013 inclut 3 mesures éligibles aux aides de l’Etat et du FEADER :

la déserte forestière ;
la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) ;
l’amélioration et le reboisement.

En complément, le dispositif d’aides du Département pour la période 2004-2008 rendait éligible les travaux d’amélioration des peuplements (première éclaircie résineuse, élagage, taille de formation, dépressage), les boisements, et la régénération artificielle des peuplements de pins maritimes. 76% des surfaces aidées concernent l’amélioration des peuplements (Cf. Figure 4).

Figure 4 : Répartition, en surface, des travaux sylvicoles aidés
par le Département pendant la période 2004-2008

Source : DDEA 2009

Sources et liens

Centre Régional de la Propriété Forestière de Bretagne, 2005. Schéma régional de gestion sylvicole de Bretagne - Forêt Bretonne “Pour une gestion durable des forêts privées régionales”. 192 p.
Chambres d’Agriculture de Bretagne Région Bretagne. 2002. Harmonie 4 : cahier des charges -études collectives globales à l’échelle d’un territoire. 39 p.
DRAAF Bretagne, 2008. Tableaux de
l’agriculture Bretonne - Résultats 2007. Agreste - DRAF Bretagne 171 p.
DRAF, 2007. Programme Breizh Bocage : cahier des charges. 18 p.
Grouazel V., 2002. Bocage et procédures d’aménagement rural dans le département du Morbihan - De la production des données… vers l’évaluation des actions. Rapport de DESS “méthodes quantitatives en gestion et aménagement de l’espace”, Université de Metz, ODEM. 98 p.

Inserguet JF., 2006. Note sur les dispositions de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux concernant la réforme des procédures d’aménagement foncier et la protection des espaces agricoles et naturels périurbains. Note d’information au Conseil général du Morbihan. ODEM. 17 p.
Launay A., 2007. Recensement et caractérisation des procédures d’aménagement et de gestion du bocage dans le Morbihan : propositions relatives à la protection de la ressource en eau. ODEM, Conseil général du Morbihan. 87 p.

Moalic H., Padovani P., Daniel F. &
Hubaud MO., 1994. Le schéma départemental d’aménagement du bocage dans le Morbihan : un outil d’aide à la décision et à la programmation des interventions de restauration du bocage. ODEM, Conseil général du Morbihan. 83 p.
ODEM infos n° 22, 23

draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr